Petitioner's Withdrawal of Disability Annuity Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a judicial review request seeking the annulment of an implied rejection by the national retirement fund for local authority agents regarding the revision of her disability annuity and associated pension, and requested that the fund be ordered to revise these benefits and pay legal costs. The administrative court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request via a filed memorandum, leading the court to give formal notice of the withdrawal, as permitted under rules allowing procedural dispositions concerning matters solely related to legal costs to be handled by the court president via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Disability Annuity Review Request: The administrative court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request via a filed memorandum, leading the court to give formal notice of the withdrawal, as permitted under rules allowing procedural dispositions concerning matters solely related to legal costs to be handled by the court president via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal of the request, specifically under point 1 (Giving notice of withdrawal).
This article was mentioned in the text of the request but was not cited in the operative orders (Article 1 and 2). However, Article R. 222-1 allows ruling on requests concerning the penalty provided for by Article L. 761-1, which justifies its inclusion if costs had been ruled upon, but since the operative part only gave notice of withdrawal, we check if costs were awarded in the final orders. Since the final orders only state 'Il est donné acte du désistement de Mme A' and do not rule on costs, this reference is excluded based on the strict rule that only provisions cited in the dispositive orders are included, and L. 761-1 was not cited in the final Article 1 or 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 septembre 2020, Mme B A, représentée par Me Bardoul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande de révision de la rente viagère d'invalidité qui lui est allouée ;
2°) d'enjoindre à la CNRACL, à titre principal, de procéder à la révision de la rente viagère d'invalidité et de la pension qui lui sont allouées, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, le directeur de la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 août 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Nantes, le 29 septembre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,