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2009449 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Rehousing Status Denial

Numéro de cause 2009449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul decisions from November 3 and December 17, 2020, by which a mediation commission in the Nord region refused to grant her priority status for urgent rehousing and subsequently rejected her appeal. Following the filing of defenses by the Prefect, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew her request via a filing on December 13, 2022; consequently, the Administrative Tribunal, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Rehousing Status Denial: Following the filing of defenses by the Prefect, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew her request via a filing on December 13, 2022; consequently, the Administrative Tribunal, exercising its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel positions administratives priorité de relogement annulation de la décision administrative pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged based on the relevant procedure.
Généré par l'IA
2204737
Withdrawal of Rehousing Petition Following Prior Rejection
2109811
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Need Refusal
2311522
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Priority Decision
2108669
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Decision
2212144
Petitioner's Deemed Withdrawal of Housing Appeal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged based on the relevant procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 30 décembre 2020 et les 14 janvier 2021 et 11 février 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 novembre 2020 par laquelle la commission de médiation du Nord a refusé de la reconnaître comme prioritaire et devant être relogée en urgence ainsi que la décision du 17 décembre 2020 par laquelle elle a rejeté son recours gracieux.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 février 2021 et le 15 mars 2021, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. En l'espèce, le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 9 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,