Withdrawal of Annulment Appeal Following Unconfirmed Maintenance Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a revenue order for €3,552 concerning the rental of a specific pavilion, but after the required payment was confirmed by the rental management entity, the court invited the applicant to expressly maintain its request; since the applicant received this notification but failed to confirm the continuation of its appeal within the stipulated one-month period, the court deemed the applicant to have withdrawn its entire claim, thus formally recording the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Appeal Following Unconfirmed Maintenance Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the case, which is the main action taken in the dispositive.
Cited as a legal basis allowing the President of the chamber to take note of withdrawals by order.
Cited as the procedural basis for considering the appellant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, la société Nathamatam doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de recettes d'un montant de 3 552 euros émis pour la location du pavillon Baltard à Nogent-sur-Marne.
Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2020, le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne conclut à sa mise hors de cause.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2021, la commune de Nogent-sur-Marne conclut à sa mise hors de cause.
Le 14 novembre 2022, la régie Scène Watteau - Pavillon Baltard a produit une pièce relative au règlement par la société requérante de la somme de 3 552 euros correspondant au titre de recettes en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Le 14 novembre 2022, la régie Scène Watteau - Pavillon Baltard a produit une pièce relative au règlement par la société requérante de la somme de 3 552 euros correspondant au titre de recettes en litige. Depuis lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, et compte tenu du paiement intervenu, une lettre en date du
16 mars 2023 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à la société Nathamatam, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Toutefois, la société Nathamatam, qui a accusé réception de cette mesure d'instruction le
31 mars 2023, n'a pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la société requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Nathamatam.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nathamatam, au directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à la commune de Nogent-sur-Marne, et à la régie Scène Watteau - Pavillon Baltard.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,