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2009412 Généré par l'IA

Hospital Director's Decision Annulment Followed by Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2009412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a hospital director's decision rejecting her claim for re-employment allowance, but before the court ruled, the hospital director withdrew the contested decision and retroactively granted the allowance; subsequently, the litigant formally and unequivocally withdrew her request before the Tribunal Administratif de Nantes, leading the court to issue an order giving official notice of the withdrawal, pursuant to its authority under the administrative justice code to record such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Hospital Director's Decision Annulment Followed by Withdrawal of Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait des conclusions civiles décisions en matière médicale autorité administrative désistement de procédure réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier adressé le 8 avril 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
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2108603
Hospital Director's Decision Annulment Withdrawal and Costs Order
2506480
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision
2301639
Applicant's Withdrawal of Case Against Hospital Director's Leave Decision
2204434
Hospital Director's Decision Annulment and Allowance Claim Withdrawn
2301255
Hospital Director Employment Termination Annulment and Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier départemental de la Vendée a rejeté sa demande d'allocation de retour à l'emploi.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 février 2022 et 30 mars 2022, le directeur du centre hospitalier départemental de la Vendée conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que la décision contestée a été retirée par une décision du 23 mars 2022 et que le bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi a été accordé à Mme B à effet rétroactif.

Par un courrier adressé le 8 avril 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur du centre hospitalier départemental de la Vendée.

Fait à Nantes, le 23 août 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,