Public Housing Entity Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public housing entity sought the discharge of a refuse collection tax assessment for property in a specific municipality for the year 2018, requesting a refund with interest and payment of legal fees by the State. Following an invitation to confirm maintenance of the claim, the entity subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings and action via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Entity Withdrawal of Tax Assessment Challenge: Following an invitation to confirm maintenance of the claim, the entity subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its request. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal of the proceedings and action via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal of the case by order.
The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings and the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020, la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat, représentée par Me Petit, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 22 388 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour des immeubles situés sur le territoire de la ville de Mions ;
2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône de lui rembourser les sommes indûment perçues, augmentées des intérêts au taux légal, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 15 juillet 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans le délai de deux mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat, à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 26 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier