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2009400 Généré par l'IA

Public Housing Entity Withdraws Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2009400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public housing entity filed a claim seeking the discharge and reimbursement, with interest, of a household waste collection tax assessed for 2018, along with costs from the state, but subsequently informed the court by mail that it was withdrawing its entire claim. The administrative court, referencing the relevant procedural code allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals by order, found the housing entity's withdrawal to be unconditional and therefore granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings and the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Entity Withdraws Tax Reimbursement Claim: The administrative court, referencing the relevant procedural code allowing presidents of judicial divisions to note withdrawals by order, found the housing entity's withdrawal to be unconditional and therefore granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the proceedings and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt retrait de l'action publique remboursement de frais remboursement de l'impôt anticipé frais de logement litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier en date du 15 juillet 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans le délai de deux mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the instance and action of the Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat.
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2500379
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
1908753
Public Housing Office v. Waste Collection Tax Authority (Withdrawal)
2009382
Public Housing Office v. Waste Removal Tax Assessment (Withdrawal Granted)
2405140
Public Housing Office Withdrawal of Property Tax Refund Claim
1908766
Housing Office v. Regional Finance Authority (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the instance and action of the Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020, la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat, représentée par Me Petit, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 6 706 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour des immeubles situés sur le territoire de la ville de Meyzieu ;

2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône de lui rembourser les sommes indûment perçues, augmentées des intérêts au taux légal, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 15 juillet 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans le délai de deux mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat, à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 26 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier