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2009399 Généré par l'IA

Public Housing Office Withdraws Waste Tax Cancellation Claim

Numéro de cause 2009399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public housing office initiated a proceeding seeking the cancellation of a household waste removal tax levied for the year 2018 on properties in a specific municipality, along with reimbursement of the unduly collected sums plus interest and payment of legal costs. Following an invitation to confirm whether it wished to maintain its request, the applicant officially submitted a notice of withdrawal of its action and instance. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, deemed the withdrawal to be straightforward and unconditional, and therefore formally recorded the discontinuation of the proceedings in an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Public Housing Office Withdraws Waste Tax Cancellation Claim: Following an invitation to confirm whether it wished to maintain its request, the applicant officially submitted a notice of withdrawal of its action and instance. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, deemed the withdrawal to be straightforward and unconditional, and therefore formally recorded the discontinuation of the proceedings in an order.

Mots-clés

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retrait de l'action publique autorité fiscale annonces publiques pouvoirs publics classement de la procédure impôt foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier en date du 15 juillet 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans le délai de deux mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order giving notice of withdrawal.
Généré par l'IA
1908764
Public Housing Office v. State: Withdrawal of Tax Cancellation Claim
1809640
Public Housing Entity Withdraws Waste Tax Annulment Suit
2410899
Public Housing Office v. State Tax Authority Withdrawal of Claims
1809641
Refuse Collection Tax Refund Claim Withdrawal
2005793
Public Housing Office v. Metropolitan Authority: Waste Tax Refund Claim Dismissed on Grounds of Prior Rejected Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat.

This article formally gives notice of the withdrawal of the case and action, which is the main outcome of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to issue an order giving notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020, la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat, représentée par Me Petit, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 15 472 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour des immeubles situés sur le territoire de la ville de Vénissieux ;

2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône de lui rembourser les sommes indûment perçues, augmentées des intérêts au taux légal, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 15 juillet 2022, la société requérante a été invitée à indiquer, dans le délai de deux mois, si elle entendait maintenir sa requête au sens des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, sauf à être réputée s'être désistée.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Office Public de l'Habitat (OPH) Est Métropole Habitat, à la direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 26 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier