Housing Authority Withdrawal of Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, an entity responsible for public housing, filed a request seeking discharge from a 2018 waste collection tax assessment and reimbursement, along with damages under administrative justice rules. Subsequently, the applicant formally withdrew (désistement) its entire claim. The court, invoking the provision allowing presidents of judicial chambers to give effect to withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's simple and unconditional withdrawal of its suit and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Authority Withdrawal of Tax Challenge: Subsequently, the applicant formally withdrew (désistement) its entire claim. The court, invoking the provision allowing presidents of judicial chambers to give effect to withdrawals, issued an order officially acknowledging the applicant's simple and unconditional withdrawal of its suit and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to rule by order on the withdrawal of the case.
Cited in the initial requests, but the final order only rules on giving act to the withdrawal (Article 1), not on the costs mentioned in the initial request 3° which would require citing L. 761-1 in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 novembre 2019, l'Office Public de l'Habitat Est Métropole Habitat, représenté par Me Petit, demande au tribunal :
1°) de prononcer subséquemment au silence de l'administration valant décision de rejet sur sa réclamation contentieuse du 19 décembre 2019 la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 ;
2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publique de Rhône-Alpes et du département du Rhône de lui verser le montant des sommes déchargées, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros à la société Locindus sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, l'Office Public de l'Habitat Est Métropole Habitat déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () "
2. Le désistement de son instance et de son action de l'Office Public de l'Habitat Est Métropole Habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à l'Office Public de l'Habitat Est Métropole Habitat du désistement de son instance et de son action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office Public de l'Habitat Est Métropole Habitat et à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 26 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier