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2009382 Généré par l'IA

Public Housing Office v. Waste Removal Tax Assessment (Withdrawal Granted)

Numéro de cause 2009382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant, an public housing office, filed a request seeking the cancellation of a waste removal tax of €355,988 assessed for 2018 on its property in a specific commune and the restitution of the undue amounts collected, plus legal interest. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally declaring its withdrawal from the entire request. Based on the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting official acknowledgment of the public housing office's withdrawal from its application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Public Housing Office v. Waste Removal Tax Assessment (Withdrawal Granted): However, the applicant subsequently filed a memorandum formally declaring its withdrawal from the entire request. Based on the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting official acknowledgment of the public housing office's withdrawal from its application.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière restitution de la propriété dispositions fiscales agents publics éloignement retrait de l'action publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the original request and referenced in Article R. 222-1 as a matter the court can rule upon by order (although the final order does not explicitly address costs).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Chamber to rule on the request by order, specifically to give effect to the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
1908753
Public Housing Office v. Waste Collection Tax Authority (Withdrawal)
2302405
Public Housing Office Withdrawal of Tax Assessment Reduction Request
1908766
Housing Office v. Regional Finance Authority (Withdrawal of Claim)
2405140
Public Housing Office Withdrawal of Property Tax Refund Claim
2403394
Housing Association v. Tax Authority: Case Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Chamber to rule on the request by order, specifically to give effect to the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the original request and referenced in Article R. 222-1 as a matter the court can rule upon by order (although the final order does not explicitly address costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020, et complétée le 14 janvier 2021, l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat, représenté par Me Petit, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 355 988 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 pour des biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Vaulx-en-Velin ;

2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône de lui restituer les sommes indûment perçues, augmentées des intérêts au taux légal, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat de sa requête est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat, à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier