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2009381 Généré par l'IA

Public Housing Authority v. Tax Authority (Discontinued)

Numéro de cause 2009381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An office of public housing sought a refund and discharge of a refuse collection tax imposed for 2018 on its real estate, along with associated legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring its withdrawal from the request, leading the court, under the provision allowing presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals, to issue an order accepting the discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Public Housing Authority v. Tax Authority (Discontinued): However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring its withdrawal from the request, leading the court, under the provision allowing presidents of judgment panels to record pure and simple withdrawals, to issue an order accepting the discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale perception de l'impôt pouvoirs publics dispositions fiscales frais de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order taking note of the withdrawal of the request, specifically point 1 and 5.
l'article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial claims and is referenced in Article R. 222-1 as a matter that can be decided by order when a withdrawal occurs.
Généré par l'IA
1908757
Public Housing Office v. Tax Collection: Withdrawal of Tax Discharge Claim
2109930
Public Housing Corp. v. Regional Finance Directorate: Withdrawal of Tax Cancellation Action
2303306
Public Housing Office Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
1908755
Public Housing Office Withdrawal of Waste Tax Restitution Claim
2126974
Public Housing Office Tax Assessment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order taking note of the withdrawal of the request, specifically point 1 and 5.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial claims and is referenced in Article R. 222-1 as a matter that can be decided by order when a withdrawal occurs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2020, et complétée le 14 janvier 2021, l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat, représenté par Me Petit, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant de 17 830 euros, à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 pour des biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Décines-Charpieu ;

2°) d'enjoindre à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne- Rhône-Alpes et du département du Rhône de lui restituer les sommes indûment perçues, augmentées des intérêts au taux légal, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat de sa requête est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat Est Métropole Habitat, à la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, et à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier