Withdrawal of Refuse Collection Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant, an entity responsible for public housing, sought the cancellation and reimbursement of a refuse collection tax levied for the year 2018, along with related legal costs. However, the applicant subsequently filed a statement formally withdrawing its initial request. The court, exercising its authority under administrative justice codes regarding the acceptance of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's plain and simple desistance from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Refuse Collection Tax Challenge: However, the applicant subsequently filed a statement formally withdrawing its initial request. The court, exercising its authority under administrative justice codes regarding the acceptance of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the applicant's plain and simple desistance from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the application by the public housing office.
This article authorizes the president of the judging panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées le 24 décembre 2020 et le 14 janvier 2021, l'office public de l'habitat Est Métropole Habitat, représenté par la SEARL Cabinet Philippe Petit et associés, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'un montant total de 1 388 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 ;
2°) d'enjoindre de lui restituer les sommes indûment perçues augmentées des intérêts au taux légal dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2019, l'office public de l'habitat Est Métropole Habitat déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(). ".
2. Le désistement de l'office public d'habitat Est métropole habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à l'office public d'habitat Est Métropole habitat du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'office public d'habitat Est Métropole habitat et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône et à la Métropole de Lyon.
Fait à Lyon, le 11 octobre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
Marc Clément
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier