Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2009378 Généré par l'IA

Public Housing Office Withdrawal of Tax Challenge

Numéro de cause 2009378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A public housing office filed a request seeking discharge from a household waste removal tax assessed for the year 2018, along with associated interest and penalties, and sought an order compelling the administration to repay the discharged sum under penalty. However, the housing office subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its entire request. The court granted the request based on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, thereby accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Public Housing Office Withdrawal of Tax Challenge: However, the housing office subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of its entire request. The court granted the request based on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally note withdrawals, thereby accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
administration de la justice dispositions fiscales litige en matière de contributions publiques restitution de l'impôt retrait de l'action publique expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order upon admissions of withdrawal (désistements).
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
1900297
Public Housing Office Withdrawal from Tax Dispute
2009376
Public Housing Office Withdrawal of Tax Discharge Petition
1908756
Housing Office Withdrawal of Refuse Tax Claim
1809638
Public Housing Office Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1809639
Administrative Housing Office Withdrawal of Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order upon admissions of withdrawal (désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2020, l'Office public de l'habitat est métropole habitat, représenté par Me Petit, demande au tribunal :

1°) la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2018 pour un montant total de 562527 euros, avec les intérêts à taux légal et capitalisation de ceux-ci ;

2°) d'enjoindre à l'administration de verser la somme déchargée dans le délai de trente jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, l'office public de l'habitat est métropole habitat déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Le désistement de l'Office public de l'habitat-est-métropole- habitat est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à l'Office public de l'habitat est métropole habitat du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Office public de l'habitat est métropole habitat, au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et à la Métropole de Lyon.

Fait à Lyon, le 28 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne, les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier