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2009312 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application for Work Authorization Refusal

Numéro de cause 2009312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the Minister of the Interior's decision upholding the refusal by the prefect to issue a work authorization for an employee, and requested an order compelling the prefect to re-examine and grant the application. However, the claimant subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of its entire request on January 24, 2023, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the claimant's complete withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application for Work Authorization Refusal: However, the claimant subsequently filed a formal, unconditional notice of withdrawal of its entire request on January 24, 2023, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to take note of withdrawals, to issue an order formally acknowledging the claimant's complete withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité annulation de la décision administrative ministre de l'intérieur autorisation ou approbation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the company PCSM IDF's appeal, as stated in Article 1 of the order.
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2303942
Company Withdrawal of Judicial Review After Ministerial Authorization of Employee Dismissal
2301425
Company Withdrawal of Claim for Judicial Review Following Grant of Dismissal Authorization
2302275
Company Withdrawal of Judicial Review Application
2110452
Company Withdrawal of Judicial Review of Dismissal Refusal
2207031
Company Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the company PCSM IDF's appeal, as stated in Article 1 of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of a withdrawal, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 27 novembre 2020, la société PCSM IDF, représentée par Me Dubois-Toube, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique qu'elle avait formé à l'encontre de la décision du 7 novembre 2019 de la préfète de Seine-et-Marne lui refusant la délivrance d'une autorisation de travail au bénéfice de Mme A ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de sa demande d'autorisation de travail et d'y faire droit sans délai à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 24 janvier 2023, la société PCSM IDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 janvier 2023, la société PCSM IDF déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société PCSM IDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PCSM IDF, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A.

Copie en sera transmise au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 29 août 2023.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,