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2009264 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2009264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who filed an administrative appeal regarding a naturalization request was deemed to have withdrawn the application because, following an invitation from the court pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, no confirmation was received by the deadline. Consequently, the President of the judicial formation ordered that the withdrawal be formally acknowledged, based on the provision that failure to confirm implies a deemed withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse B; Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, no confirmation was received by the deadline. Consequently, the President of the judicial formation ordered that the withdrawal be formally acknowledged, based on the provision that failure to confirm implies a deemed withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait annulation de la décision administrative annulation de la naturalisation positions administratives grief de violation constitutionnelle naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general authority allowing the President to issue an order granting notice of withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse B
This article is the direct ruling granting effect to the presumed withdrawal of the request.
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2010360
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal Due to Lack of Confirmation
2313223
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm
2102475
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Proceedings
2104196
Naturalization Refusal Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2314580
Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Continuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse B.

This article is the direct ruling granting effect to the presumed withdrawal of the request.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her conclusions, leading to the presumed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general authority allowing the President to issue an order granting notice of withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2020, Mme A C, épouse B, saisit le tribunal d'un litige relatif à sa demande de naturalisation.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 1re mars 2023, Mme C, épouse B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C, épouse B a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 1er mars 2023 et lu le jour même, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme C, épouse B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 24 mai 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,