Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of the Minister of the Interior's decision upholding the police prefect's two-year postponement of their naturalization application, but subsequently filed a motion explicitly and unconditionally withdrawing their claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formally record withdrawals, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the order to note the withdrawal (désistement) of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2020 et 19 mars 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 23 octobre 2019 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 4 octobre 2022.
Le président,
S. DEGOMMIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,