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2009236 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal in Salary Repayment Annulment Case

Numéro de cause 2009236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal notice demanding repayment of an overpaid salary for a specified period; however, after the court, acting under administrative justice code provisions, invited the petitioner to expressly confirm the continuation of their proceedings due to uncertainty about the request's relevance, and the petitioner failed to provide the required confirmation by the deadline despite acknowledging the notification, the court ruled to formally record the petitioner's deemed withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Deemed Withdrawal in Salary Repayment Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait procédure en annulation délai de résiliation décisions incidentes réduction du traitement rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis allowing the President to grant an act of withdrawal by order.
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2201582
Perceived Withdrawal of Claim for Repayment of Remuneration Overpayment
2100699
Withdrawal of Annulment Request Concerning Salary Deduction and Overpayment Reimbursement
2200690
Claimant Withdraws Action for Salary Overpayment Annulment
2208922
Municipal Salary Overpayment Repayment Annulment Dismissed
2114744
Petitioner's Failure to Confirm Proceedings Leads to Deemed Withdrawal of Employment Allowance Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order formally grants the withdrawal of the appeal as per the procedural rules applied.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis allowing the President to grant an act of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré au greffe le 15 septembre 2020, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer n° 10100-2020-1359 émis par la commune de Garges-lès-Gonesse le 17 juillet 2020, portant sur un montant de 647, 51 euros, relatif à un trop perçu de traitement pour la période du 5 août au 30 septembre 2018.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme A le 11 janvier 2023 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Au vu de l'état du dossier, Mme A a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 11 janvier 2023, adressé en lettre recommandée avec accusé réception. Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office.

En dépit de cette demande dont elle a accusé réception le 13 janvier 2023, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans ce délai. Mme A doit donc être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Garges-lès-Gonesse.

Fait à Cergy, le 23 mars 2023.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2009236