Essure Injury Claim Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for damages allegedly caused by the negligent failure of the national health safety agency to properly monitor and police companies marketing female sterilization implants under the name "Essure"; however, the administrative court in Lyon, finding that the claim for liability based on an administrative act where the injurious event occurred at the location of the agency's headquarters, determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case under the relevant administrative justice code provisions. Consequently, the court ordered the transfer of the entire file to the administrative tribunal with jurisdiction over the location of the agency's seat.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code; Essure Injury Claim Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Consequently, the court ordered the transfer of the entire file to the administrative tribunal with jurisdiction over the location of the agency's seat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
This article governs the power of the President (or delegated magistrate) to transmit the file to the competent jurisdiction when the claim is deemed to fall under another administrative court.
This article, cited in the reasoning, determines the jurisdiction based on the location of the generating event for the damage, which justifies the transmission in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, Mme A C épouse B, représentée par la SCP Paris - Giraud, avocat, demande au tribunal :
1°) condamner l'État à lui payer une indemnité de 50 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".
2. La requête de Mme C épouse B tend à la condamnation de l'État à l'indemniser de préjudices résultant de la carence fautive qu'elle impute à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. L'ANSM a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme C épouse B enregistrée sous le n° 2009236.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C épouse B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Mme A C épouse B, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, au ministre de la santé et de la prévention, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la société Bayer HealthCare.
Fait à Lyon, le 20 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
H. Drouet
Pour expédition conforme,
Une greffière,