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2009233 Généré par l'IA

Petitioner v. State (ANSM Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2009233
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the State for damages allegedly caused by the fault of the national health safety agency (ANSM) in its regulatory oversight of companies marketing female sterilization implants, but the Tribunal Administratif de Lyon, based on the rule that claims against the State concerning administrative action are within the jurisdiction of the administrative tribunal where the damaging event occurred, ordered the case file to be transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil because the ANSM is headquartered in Saint-Denis, which falls under that court's jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-14 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code; Petitioner v. State (ANSM Jurisdiction Transfer): Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A épouse C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique action en indemnité compétences juridictionnelles état de santé motifs de sécurité allégations de santé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article defined the authority of the President to transfer the file to another administrative jurisdiction.
article R. 312-14 du code de justice administrative
Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R.
Article 1er
The court explicitly ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
Article R. 312-14 du même code
This article was cited in the reasoning leading to the decision to transfer jurisdiction based on the location of the damaging event.
Généré par l'IA
2100410
ANSM Negligence and Jurisdictional Transfer of Sterilization Implant Case
2100413
Claimant v. Minister of Health and State (ANSM Oversight)
2403707
Claimant v. State (Jurisdictional Transfer for Service Accident)
2406958
Transfer of Jurisdiction for Service-Related Injury Claim
2519145
Jurisdictional Transfer of State Civil Servant Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article defined the authority of the President to transfer the file to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-14 du même code

This article was cited in the reasoning leading to the decision to transfer jurisdiction based on the location of the damaging event.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, Mme B A épouse C, représentée par la SCP Paris - Giraud, avocat, demande au tribunal :

1°) condamner l'État à lui payer une indemnité de 50 000 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une carence fautive de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ".

2. La requête de Mme A épouse C tend à la condamnation de l'État à l'indemniser de préjudices résultant de la carence fautive qu'elle impute à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, devenue l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), dans l'exercice de sa mission de contrôle et de police sanitaire des sociétés ayant commercialisé, sous l'appellation " Essure ", des implants destinés à la stérilisation féminine. L'ANSM a son siège à Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application du 2° de l'article R. 312-14 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête de Mme A épouse C enregistrée sous le n° 2009233.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A épouse C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil, à Mme B A épouse C, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, au ministre de la santé et de la prévention, à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et à la société Bayer HealthCare.

Fait à Lyon, le 20 décembre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,