Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2009230 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Petition Due to Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2009230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a two-year postponement of their naturalization request and an order compelling the Minister of the Interior to grant naturalization, along with related costs. The court issued an order because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner was formally invited by the presiding judge to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and since no confirmation was received by the jurisdiction within the specified deadline, the petitioner was deemed to have withdrawn their entire petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Petition Due to Failure to Confirm Claims: The court issued an order because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petitioner was formally invited by the presiding judge to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, and since no confirmation was received by the jurisdiction within the specified deadline, the petitioner was deemed to have withdrawn their entire petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande fraude pour esquiver le service militaire droit de cité naturalisation facilitée fraude au droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in the reasoning.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order to give note of a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to give note of the withdrawal ('donner acte du désistement').
Généré par l'IA
2002259
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim Due to Lack of Confirmation
2103796
Petitioner's Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Non-Confirmation of Conclusions
2008931
Applicant's Withdrawal of Naturalization Annulment Requests Following Failure to Confirm Claims
2000161
Withdrawal of Naturalization Annulment Proceedings Due to Failure to Confirm Continuation
2213904
Claimant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Application Due to Failure to Confirm Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give note of the withdrawal ('donner acte du désistement').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order to give note of a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal mentioned in the reasoning.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 septembre 2020, M. A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa naturalisation dès la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 15 avril 2022, M. B a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du président de la formation de jugement qui a été adressé à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " le 15 avril 2022 et lu le 11 mai 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 27 juillet 2022.

Le président de la 8ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,