Litigant's Withdrawal from Reassignment and Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implied refusal by the Minister of the Economy, Finance, and Digital Sovereignty regarding a request for reassignment and compensation for alleged administrative fault, additionally requesting an order for reassignment under penalty and payment of legal costs. The Tribunal, exercising its authority under administrative justice codes allowing for the confirmation of withdrawal when the continuation of the case is questionable, noted that following an official request for confirmation of her claims, the litigant explicitly declared her withdrawal from all conclusions of both filed petitions, leading the court to officially record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, article R. 612-5-1 du même code; Litigant's Withdrawal from Reassignment and Compensation Claim: The Tribunal, exercising its authority under administrative justice codes allowing for the confirmation of withdrawal when the continuation of the case is questionable, noted that following an official request for confirmation of her claims, the litigant explicitly declared her withdrawal from all conclusions of both filed petitions, leading the court to officially record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the core dispositive act, giving effect to the withdrawal of the appeals.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order ('ordonnance') to acknowledge the withdrawal.
Cited as the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I - Par une requête, enregistrée, le 29 juin 2020, sous le n° 2009224, Mme B A, représentée par Me Poisson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 25 février 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de faire droit à sa demande d'affectation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de l'affecter sur un emploi correspondant à son grade, ses qualités professionnelles et son expérience, au sein du ministère ou dans un organisme tiers, dans un délai de 45 jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II - Par une requête, enregistrée, le 29 juin 2020, sous le n° 2009225, Mme B A, représentée par Me Poisson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 25 février 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire préalable tendant au paiement de la somme de 74 000 euros correspondant au préjudice moral et financier qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de l'affecter sur un emploi correspondant à son grade, ses qualités professionnelles et son expérience, au sein du ministère ou dans un organisme tiers, dans un délai de 45 jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par courrier du 4 janvier 2023, Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Mme A a, par lettre du 3 mars 2023, déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de ses deux requêtes. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de requêtes de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 9 mars 2023.
Le vice-président de la 5eme section,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2/5-2 et N° 2009225/5-