Residence Permit Issuance Rendered Annulment Claims Moot

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé d'abroger l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros à verser au conseil de la requérante, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 6 octobre 2022, le préfet du Nord a transmis des pièces au tribunal.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Danset-Vergoten, maintient ses conclusions.

Par un courrier enregistré le 7 novembre 2022, le préfet du Nord a transmis des pièces au tribunal.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 12 octobre 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le 1er juin 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a délivré à Mme A un récépissé de titre de séjour valable du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022, et que l'intéressée s'est ensuite vu délivrer, le 7 novembre 2022, un certificat de résidence algérien valable du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Ce faisant, le préfet du Nord a implicitement mais nécessairement abrogé la mesure d'obligation de quitter le territoire français antérieurement prise à son encontre. Par ailleurs, il n'est ni soutenu ni allégué que le titre de séjour délivré ne correspondrait pas à celui sollicité ou qu'il n'aurait pas des effets équivalents. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la requérante sont devenues sans objet.

3. D'autre part, Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten, avocate de Mme A, de la somme de 1 200 euros, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

O R D O N N E :

Article 1er r : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : Sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, le préfet du Nord versera à Me Danset-Vergoten la somme de mille deux cents (1 200) euros, en application des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au préfet du Nord et à Me Danset-Vergoten.

Fait à Lille, le 2 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,