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2009174 Généré par l'IA

Remission of Overpayment Refused Due to Insufficient Detail

Numéro de cause 2009174
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought a gratuitous remission of an overpayment of remuneration amounting to €1,153.78, arguing that their financial resources prevented repayment. The Administrative Tribunal of Melun rejected the request because this sole ground was manifestly presented without the necessary details required for the judge to properly assess its merits, leading to dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Remission of Overpayment Refused Due to Insufficient Detail: The Administrative Tribunal of Melun rejected the request because this sole ground was manifestly presented without the necessary details required for the judge to properly assess its merits, leading to dismissal under Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif perception indue d'indemnités de chômage rémunération impayée condamnation à payer une somme remise de dette détournement de fonds

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This article provides the legal basis for rejecting the request because the submitted arguments were manifestly lacking in sufficient detail to be assessed.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the appellant's request.
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2307501
Remission of Overpayment Debt Refused Due to Insufficient Financial Hardship Evidence
2306009
Beneficiary Seeks Remission of Minimum Income Overpayment Despite Failure to Prove Financial Hardship
2205930
Request for Remission of Family Benefit Overpayment Rejected Due to Procedural Non-Compliance
2504026
Claim for Debt Remission Rejected as Inadmissible
2109298
Benefit Overpayment Remission Denial for Lack of Financial Hardship

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This article provides the legal basis for rejecting the request because the submitted arguments were manifestly lacking in sufficient detail to be assessed.

Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the appellant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal administratif de Melun de lui accorder une remise gracieuse de son indu de rémunération.

La requête a été communiquée l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris qui n'a pas défendu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Pour demander une remise gracieuse de son indu de rémunération d'un montant de 1 153,78 euros, M. A fait valoir que ses ressources ne lui permettent pas de rembourser cette somme. Toutefois, cet unique moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

La présidente de la 6ème chambre

C. BRUNO-SALEL

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous coommissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2009174