Company v. Municipality: Withdrawal of Enforcement Notice Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a lawsuit seeking the annulment of an enforcement notice for €276,754.75 issued by the municipality and a corresponding discharge of the claimed sum, but subsequently filed a motion, on January 13, 2023, to withdraw its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, the court granted the simple and unconditional withdrawal of the administrative proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Enforcement Notice Annulment Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals via order, the court granted the simple and unconditional withdrawal of the administrative proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment to the withdrawal of the request, which is the dispositive action taken.
This article provides the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, la société Daily Golf Marseille Borely, représentée par Me Berkani, demande au Tribunal :
1°) d'annuler l'avis de sommes à payer valant titre exécutoire émis par la ville de Marseille le 29 septembre 2020 d'un montant de 276 754,75 euros ;
2°) de prononcer la décharge de la somme réclamée par la ville de Marseille ;
3°) de mettre à la charge de la ville de Marseille la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, la société Daily Golf Marseille Borely, représentée par Me Berkani, déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2023, la société Daily Golf Marseille Borely déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la société Daily Golf Marseille Borely.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Daily Golf Marseille Borely, à la ville de Marseille et à la société SOGIMA.
Fait à Marseille, le 18 janvier 2023.
Le président,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N°2009168