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2009161 Généré par l'IA

Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Numéro de cause 2009161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a decision refusing to issue a professional skills certificate as a family life assistant; however, after the court invited the petitioner, pursuant to the code of administrative justice, to expressly confirm the maintenance of their conclusions within one month, and no confirmation was received by the deadline, the court ruled that the petitioner must be deemed to have withdrawn their appeal, and therefore gave notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C; Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 10 octobre 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme C doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

Mots-clés

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fiction de retrait annulation de la décision administrative annulation du congé notification de la décision demande adressée à l'autorité vie familiale et professionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally note a withdrawal by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C
This article formally grants notice of the withdrawal (désistement) of the request.
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2208082
Implied Withdrawal of Administrative Appeal for Failure to Confirm Continuation
2109716
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
1902837
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Maintenance
2204430
Petitioner's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2302876
Dismissal of Appeal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.

This article formally grants notice of the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally note a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2020, Mme B C épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a refusé de lui délivrer le certificat de compétences professionnelles d'assistante de vie aux familles.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2021, le préfet de la région Pays de la Loire conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 10 octobre 2023, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme C a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 10 octobre 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme C doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.

Fait à Nantes, le 21 novembre 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,