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2009149 Généré par l'IA

Implicit Rejection of Naturalization Application Upheld Following Failure to Confirm Continuation of Claims

Numéro de cause 2009149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the implicit rejection of their naturalization application, seeking annulment of the decision and an order for reconsideration. The court, acting under the authority granted by procedural rules, noted that the applicant had been duly invited by a letter dated November 14, 2022, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, being warned that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated timeframe, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their appeal, and therefore, the withdrawal was formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implicit Rejection of Naturalization Application Upheld Following Failure to Confirm Continuation of Claims: The court, acting under the authority granted by procedural rules, noted that the applicant had been duly invited by a letter dated November 14, 2022, to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, being warned that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated timeframe, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn their appeal, and therefore, the withdrawal was formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation fiction de retrait naturalisation facilitée reconsidération répudiation d'une personne confirmation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his claims, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the authority for the President to note a withdrawal via order.
Article 1er
The court order explicitly gives note of the withdrawal of the applicant's claim.
Généré par l'IA
2102160
Implicit Rejection of Naturalization Application: Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims
2001497
Applicant Deemed to Have Withdrawn Naturalization Appeal After Failing to Confirm Claims
2100498
Litigant's Withdrawal of Naturalization Appeal Due to Failure to Confirm Pursuit
2208600
Litigant's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Dismissal of Naturalization Case
2010819
Implicit Rejection of Naturalization Application Upheld Against Minister's Express Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court order explicitly gives note of the withdrawal of the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the authority for the President to note a withdrawal via order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his claims, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2020, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 17 octobre 2019 du préfet du val d'Oise rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2021 le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé le 14 novembre 2022, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 14 novembre 2022 et dont il a été accusé réception le 17 novembre 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 13 janvier 2023.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,