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2009110 Généré par l'IA

Administrative Closure Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Numéro de cause 2009110
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, seeking the annulment of an administrative closure order issued by a municipal mayor, was formally invited by the court, pursuant to procedural rules, to expressly confirm the maintenance of its claims within a one-month deadline. As this invitation, which warned that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn, remained unanswered by the set expiration date, the court ruled that the party was legally deemed to have withdrawn its entire application and therefore formally recorded the withdrawal by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Closure Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Response: As this invitation, which warned that failure to respond would result in the claim being deemed withdrawn, remained unanswered by the set expiration date, the court ruled that the party was legally deemed to have withdrawn its entire application and therefore formally recorded the withdrawal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait recours en annulation en droit de l'Union délai légal de procédure règlement communal demande de réexamen administratif retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their conclusions due to failure to reply.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis allowing the President to give notice of discontinuance by order.
Article 1er
The operative part explicitly gives notice of the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2107584
Annulment of Administrative Closure Order Withdrawn Due to Applicant Inaction
2300241
Administrative Closure Annulment Action Withdrawal Following Rejection of Suspension Request
2109613
Withdrawal of Annulment Claim Due to Non-Response
2103871
Administrative Case Dismissal for Lack of Response
2401242
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly gives notice of the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis allowing the President to give notice of discontinuance by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their conclusions due to failure to reply.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2020, la SNC AL-BO doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté n° 2020/294-SU du 22 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Villemomble a décidé sa fermeture administrative.

Par une lettre du 31 octobre 2022, la SNC AL-BO a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 de ce même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Par une lettre du 31 octobre 2022, la SNC AL-BO a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Ce courrier informait la requérante qu'elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai qui lui était imparti. Ce courrier est resté sans réponse. Dans ces conditions, la SNC AL-BO est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC AL-BO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC AL-BO et à la commune de Villemomble.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.