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2009082 Généré par l'IA

Worker Disability Recognition Application Rejection Appeal Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2009082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the administrative commission's rejection of their application for recognition as a disabled worker, having received the adverse decision on July 15, 2020. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant, despite being formally requested to regularize the filing, failed to attach a copy of the decision being challenged to the petition, instead submitting only medical documents, which constitutes a failure to comply with mandatory procedural requirements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 de ce code; Worker Disability Recognition Application Rejection Appeal Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the applicant, despite being formally requested to regularize the filing, failed to attach a copy of the decision being challenged to the petition, instead submitting only medical documents, which constitutes a failure to comply with mandatory procedural requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité nouvelle demande de prestations d'invalidité incapacité de travail médicale discrimination fondée sur un handicap degré d'invalidité recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order dismissing the claim.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the claim as manifestly inadmissible by ordinance.
Art. R. 412-1 de ce code
Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the challenged decision, leading to the inadmissibility mentioned in the dispositive.
Généré par l'IA
2400974
Worker Status Recognition Appeal Inadmissibility
2000328
Dismissal of Appeal Against Disabled Worker Recognition Denial Due to Failure to Exhaust Prior Administrative Remedies
2108284
Worker Recognition Appeal Dismissed for Failure to File Contested Decision
2306178
Worker Disability Status Recognition Appeal Inadmissibility
2307985
Motion for Disabled Worker Status Recognition Rejected for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order dismissing the claim.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the claim as manifestly inadmissible by ordinance.

Art. R. 412-1 de ce code

Cited in the reasoning to establish the requirement for attaching the challenged decision, leading to the inadmissibility mentioned in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2020 sous le numéro 2009082, Mme A B conteste la décision, qu'elle a reçue le 15 juillet 2020, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. L'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Et aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

4. En dépit de la demande de régularisation adressée par la présidente de la formation de jugement à la requérante, qui l'a réceptionnée le 14 septembre 2020, Mme B, n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, adressé au tribunal la copie de la décision ou de l'acte attaqué alors que ne sont joints à sa requête que des documents d'ordre médical. La requête de Mme B est, dès lors, manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions, citées au point 1, du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 19 août 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,