Legislator Jurisprudence & Législation
2009072 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Practitioner Reclassification

Numéro de cause 2009072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative decision dated October 12, 2020, which reclassified them into the corps of hospital practitioners, and requested costs be awarded against the National Center for Management of Hospital Practitioners and Hospital Public Service Directors (CNG). The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to issue orders regarding renunciations, noted that the litigant submitted a memorandum on January 10, 2023, formally and unconditionally withdrawing their claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Practitioner Reclassification: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to issue orders regarding renunciations, noted that the litigant submitted a memorandum on January 10, 2023, formally and unconditionally withdrawing their claim, leading the court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de la requête annulation du congé annulation de la décision administrative rétrocession de créance exercice illégal du barreau déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the request, which is the main subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to rule by order on a withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 décembre 2020, Mme B A, représentée par Me Durrleman, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) l'a reclassée dans le corps des praticiens hospitaliers ;

- de mettre à la charge du CNG la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2009072 de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Lyon, le 10 janvier 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,