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2009061 Généré par l'IA

Withdrawal of Compensation Claim Against State Following Implied Rejection

Numéro de cause 2009061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought the annulment of an implied rejection by the police prefect concerning their claim for compensation due to damages incurred during riots, demanding payment from the State, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, exercising its power under the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the claimants against the State.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Compensation Claim Against State Following Implied Rejection: The court, exercising its power under the Administrative Justice Code, granted the withdrawal, formally acknowledging the cessation of the proceedings initiated by the claimants against the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation étatique versement de dommages-intérêts retrait des conclusions civiles pouvoirs implicites procédure en annulation état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of a claim by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2305416
Withdrawal of Claim for Damages Against State Following Settlement Offer
2019444
State Compensation Claim Withdrawal Accepted
2101712
Withdrawal of Indemnity Claim Proceedings
2211922
Company Withdraws Claim for Damages Following Refusal of Police Assistance
2114142
Withdrawal of Claim for Damages in Public Works Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President of the administrative tribunal to acknowledge the withdrawal of a claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 25 juin 2020 et le 15 septembre 2020, la Société Axa France et la Société Icade, représentées par Me Phelip, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la demande implicite de rejet par laquelle le préfet de police a refusé de les indemniser pour des dégradations au cours d'émeutes ;

2°) de condamner l'Etat à payer à la société Axa France la somme de 26 024,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2020.

3°) de condamner l'Etat à payer à la société Icade la somme de 15 341,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 février 2020.

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2021, la Société Axa France et la Société Icade déclarent se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la Société Axa France et la Société Icade est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Axa France et de la Société Icade.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Axa France, à la Société Icade et au préfet de police.

Fait à Paris, le 24 août 2022.

La présidente de la 3e section,

M-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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