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2009060 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Nursing School Decision

Numéro de cause 2009060
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the director of a nursing school refusing an exemption from a specific course unit. Following a request from the court for an update on the matter, and after being warned that failure to confirm maintenance of the request would result in deemed withdrawal, the petitioner formally submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of her application. Therefore, the administrative court issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings, as permitted by the administrative justice code provisions concerning the recording of such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Nursing School Decision: Following a request from the court for an update on the matter, and after being warned that failure to confirm maintenance of the request would result in deemed withdrawal, the petitioner formally submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of her application. Therefore, the administrative court issued an order formally recording the withdrawal of the proceedings, as permitted by the administrative justice code provisions concerning the recording of such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fiction de retrait déroulement de la procédure demande de réexamen administratif classement définitif de la procédure annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally note the withdrawal of proceedings by order.
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2304219
Petitioner's Deemed Withdrawal of Nursing School Admission Challenge
2204965
Implicit Withdrawal of Annulment Action Following Rejected Suspension Request in Nursing Program Admission Case
2109145
Petitioner's Withdrawal of Claim for School Reinstatement
2100357
Petitioner Withdraws Challenge to Nursing School Refusal
2202382
Withdrawal of Annulment Proceeding Regarding VAE for State Nursing Diploma

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

This article gives formal note (acte) of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally note the withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2020, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 octobre 2020 de la directrice de l'institut de formation en soins infirmiers Henri Mondor en tant qu'elle lui refuse la dispense de scolarité pour l'UE 2.10-S1.

La requête a été communiquée à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à l'institut de formation en soins infirmiers Henri Mondor, qui n'ont produit aucune observation.

Par un courrier du 31 mai 2023, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à Mme A d'indiquer au tribunal, dans un délai d'un mois, les derniers développements se rapportant à l'affaire dont il est saisi et de produire soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, la requérante serait réputée s'être désistée.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et à l'institut de formation en soins infirmiers Henri Mondor.

Fait à Melun, le 21 septembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.