Withdrawal of Naturalization Annulment Claim and Rejection of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision postponing their naturalization application by two years and the subsequent rejection of their administrative appeal, alongside an order compelling the Minister of the Interior to re-examine the application under penalty. Following the Minister's decision to revoke the contested decision and re-examine the application, the applicant formally withdrew their requests for annulment and injunction, maintaining only their claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its authority under Article R. 222-1, formally acknowledged the withdrawal of the main claims and rejected the remaining request for costs, as there were no grounds to order the State to pay those expenses in the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Naturalization Annulment Claim and Rejection of Costs: Following the Minister's decision to revoke the contested decision and re-examine the application, the applicant formally withdrew their requests for annulment and injunction, maintaining only their claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its authority under Article R. 222-1, formally acknowledged the withdrawal of the main claims and rejected the remaining request for costs, as there were no grounds to order the State to pay those expenses in the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of Mrs. B's claims for annulment and injunction.
This article rejects the remainder of the claims.
This article orders the notification of the ordinance.
This provision governs the President's power to issue an order, specifically regarding giving notice of withdrawal and ruling on requests concerning only costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et trois mémoires, enregistrés les 10 et 21 septembre 2020, et les
18 mars, 28 septembre et 5 octobre 2021 Mme A B, représentée par Me Dubersten, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2020 du préfet de Saône-et-Loire décidant d'ajourner à deux ans sa demande de naturalisation et la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé le 19 mars 2020 à l'encontre de cette décision préfectorale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 septembre 2021 et le 1er octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Puis, par un mémoire enregistré le
15 novembre 2021, le ministre de l'intérieur indique qu'il a décidé d'abroger la décision litigieuse et de reprendre l'instruction de la demande de naturalisation de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte, et maintenir ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2022, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que Mme B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 1er septembre 2022.
La présidente,
C. LOIRAT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,