Withdrawal of Claim for Annulment of Enforcement Title and Rejection of Ancillary Costs Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party initiated proceedings seeking the annulment of an enforcement title for approximately 79,570 euros issued by a municipality, along with requests for mediation and setting a procedural deadline, but subsequently filed an unqualified withdrawal of its entire claim. The court, acting under its authority to formalize withdrawals, granted the withdrawal of the initial claim and, finding no documented costs incurred by the opposing municipality related to this instance, rejected the municipality's ancillary request for costs under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 611-11 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Enforcement Title and Rejection of Ancillary Costs Request: The court, acting under its authority to formalize withdrawals, granted the withdrawal of the initial claim and, finding no documented costs incurred by the opposing municipality related to this instance, rejected the municipality's ancillary request for costs under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application, which is the primary subject of the final order.
This article explicitly rejects the municipality's claim for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article provides the basis for the President's authority to rule by ordinance, specifically to give effect to withdrawals and rule on cost claims.
This article concerning costs was explicitly cited in the rejected claim in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée 15 décembre 2020, la SARL Philippe Vediaud Publicité, représentée par Me Palmier, demande au tribunal :
1°) avant dire droit d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code justice administrative avec toutes conséquences de droit ;
2°) d'accepter de fixer, dès l'enregistrement de sa requête, une date de clôture de l'instruction, en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative, compte tenu des circonstances particulières liées à la crise sanitaire ;
3°) en tout état de cause, d'annuler le titre exécutoire n°03773 d'un montant de 79 570, 43 euros mis à sa charge par la commune de Villeneuve d'Ascq ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve d'Ascq la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2021, la commune de Villeneuve d'Ascq conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, la société requérante, représentée par Me Palmier, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par une requête, enregistrée 15 décembre 2020, la SARL Philippe Vediaud Publicité, représentée par Me Palmier, demande au tribunal, avant dire droit d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code justice administrative avec toutes conséquences de droit, d'accepter de fixer, dès l'enregistrement de sa requête, une date de clôture de l'instruction, en application de l'article R. 611-11 du code de justice administrative, compte tenu des circonstances particulières liées à la crise sanitaire, en tout état de cause, d'annuler le titre exécutoire n°03773 d'un montant de 79 570, 43 euros mis à sa charge par la commune de Villeneuve d'Ascq et, enfin, de mettre à la charge de la commune de Villeneuve d'Ascq la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2023, la société requérante, représentée par Me Palmier, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Villeneuve d'Ascq au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ladite commune ne faisant état d'aucun frais exposé pour la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Philippe Vediaud Publicité.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villeneuve d'Ascq au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Philippe Vediaud Publicité et à la commune de Villeneuve d'Ascq.
Fait à Lille, le 29 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,