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2009022 Généré par l'IA

Taxpayer Income Tax Reduction Request Moot After Director Granting Relief

Numéro de cause 2009022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking a reduction in their 2019 income tax assessment, but the administrative court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the matter because the departmental director of public finances had granted the tax relief sought by the litigant on December 3, 2020, subsequent to the filing of the initial action, rendering the request moot pursuant to the provisions allowing the court president to note that a request no longer warrants a decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Income Tax Reduction Request Moot After Director Granting Relief: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale diminution de revenu taxation de l'impôt sur le revenu assistance administrative fiscale régularisation des déductions admission partielle du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify deciding that there is no need to rule on the application.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2005378
Taxpayer Income Tax Reduction Mootness Ruling
2200235
Tax Relief Granted After Petition Filed Renders Appeal Moot
2302901
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Petition
2107403
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Subsequent Tax Reduction
2400454
Taxpayer Petition Moot Due to Subsequent Administrative Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify deciding that there is no need to rule on the application.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, stating that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2020, M. A B demande au tribunal de prononcer la réduction en base de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B compte tenu du dégrèvement de l'imposition en litige qu'il a prononcé le 3 décembre 2020 et à l'irrecevabilité de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 3 décembre 2020, postérieure à l'introduction de l'instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 23 février 2023.

La présidente de la 3ème chambre

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Schilder