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2009006 Généré par l'IA

Withdrawal of Naturalization Review Action Against Minister of Interior

Numéro de cause 2009006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and annulment of a ministerial decision upholding a two-year postponement of her naturalization application, while also requesting an order compelling the Minister to grant the nationality or re-examine the request. Following an invitation to confirm the continuation of her claims, the litigant formally lodged a pure and simple withdrawal of her petition. The court, referencing administrative justice rules allowing presidents to record withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of her action against the Minister of the Interior.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Review Action Against Minister of Interior: Following an invitation to confirm the continuation of her claims, the litigant formally lodged a pure and simple withdrawal of her petition. The court, referencing administrative justice rules allowing presidents to record withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of her action against the Minister of the Interior.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la demande ministre de l'intérieur contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union nationalité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 14 novembre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally note a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.
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1910283
Minister of the Interior v. Litigant on Naturalization Withdrawal
2112265
Litigant Withdraws Claim for Judicial Review of Implicit Rejection of Naturalization Appeal
2108995
Withdrawal of Naturalization Application Review Appeal
2112869
Minister of Interior v. Petitioner (Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal)
2308926
Minister of Naturalization Decision Review Discontinuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2020, Mme A B, représentée par Me Assadollahi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 14 mai 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé la décision du 30 octobre 2018 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui accorder la nationalité française dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 20 euros par jours de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de naturalisation dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 14 novembre 2022, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un acte, enregistré le 12 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ().

2. Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 3 janvier 2023

La présidente,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,