Petitioner v. Minister of the Interior (Naturalization Inadmissibility)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 septembre 2020 et 15 avril 2021 M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 16 décembre 2019 du préfet de police de Paris déclarant irrecevable sa demande de naturalisation.

Par des mémoires en défense enregistrés le 12 avril 2021 et le 10 mai 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 7 décembre 2021 à hauteur de 25%.

Par un courrier en date du 8 novembre 2023, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle a été mis en demeure de produire dans un délai de quinze jours.

Par un courrier du 24 novembre 2023, M. A a été informé de la carence de l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle et a été invité à choisir un autre mandataire ou, le cas échéant, à saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour qu'il en désigne un pour assurer sa défense et qu'il communique le nom du mandataire chargé de la défense de ses intérêts dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette lettre.

Par un courrier adressé le 1er février 2024, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal mis à disposition de l'intéressé dans l'application " Télérecours citoyens " le 1er février 2024 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 15 avril 2024.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,