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2008963 Généré par l'IA

Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Waste Collection Tax Appeal

Numéro de cause 2008963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified stock company sought annulment of a household waste collection tax assessment for the year 2019 concerning a specific property and requested an award of 3,000 euros in legal costs; however, the court issued an order granting acknowledgment of the plaintiff's voluntary and unconditional withdrawal of its entire claim, which, under the relevant administrative justice code provision concerning judicial presidents' powers, necessitated formal acceptance of the desistance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Stock Company v. Tax Authority: Withdrawal of Waste Collection Tax Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception de l'impôt autorité judiciaire fiscale taxations fiscales désistement remboursement de l'impôt anticipé impôt foncier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article executes the decision to acknowledge the withdrawal of the claim.
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2208706
Company Withdraws Challenge to Household Waste Collection Tax
2215414
Commercial Entity Withdraws Claim Against Waste Collection Tax Assessment
2206412
Commercial Company Withdrawal of Waste Collection Tax Lawsuit
2107782
Company v. Municipality (Withdrawal of Tax Annulment Claim)
2106737
Household Waste Collection Tax Assessment Annulment Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the decision to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 septembre 2020 et le 7 décembre 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Chaville Salengro civile demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 et des frais de gestion y associés, à raison d'un immeuble situé 845/855/865 avenue Roger Salengro et 8 rue de la Fontaine Henri IV à Chaville (Hauts-de-Seine) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires, enregistrés le 22 novembre 2021 et le 31 mars 2022, la directrice des finances publiques du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Des interventions du président de l'établissement public territorial du Grand Paris Seine Ouest, représenté Me Benhamou, ont été enregistrées le 25 mars et le 9 avril 2022.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la SAS Chaville Salengro déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, la SAS Chaville Salengro déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient dès lors d'en donner acte sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Chaville Salengro.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Chaville Salengro, à la directrice des finances publiques du Val d'Oise et au président de l'établissement public territorial du Grand Paris Seine Ouest.

Fait à Cergy, le 13 septembre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AT