Implied Withdrawal of Tax Claim Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn unlisted liability company sought the discharge of additional corporate tax assessments, VAT reimbursements, and penalties for the years 2015 and 2016 after the tax administration referred its claim to the court. Following the case's referral, the court president invited the claimant, pursuant to procedural rules, to explicitly confirm the maintenance of its claims within one month, but the company failed to respond by the deadline, leading the court to issue an order granting acknowledgement of the claimant's implied withdrawal from its entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Implied Withdrawal of Tax Claim Due to Non-Response: Following the case's referral, the court president invited the claimant, pursuant to procedural rules, to explicitly confirm the maintenance of its claims within one month, but the company failed to respond by the deadline, leading the court to issue an order granting acknowledgement of the claimant's implied withdrawal from its entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, formally acknowledging the withdrawal of the claim.
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge waivers (désistements) by order, which is the basis for Article 1.
This article provides the procedural basis for deeming the applicant to have withdrawn the claim after failing to confirm its conclusions following an invitation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une réclamation en date du 14 février 2020, soumise d'office au tribunal le 10 septembre 2020 par la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise en application des dispositions de l'article R. 199-1, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Fuoriclasse demande la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 ainsi que de l'amende qui lui a été assignée au titre de l'année 2015.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2020, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de cette réclamation valant requête.
Par un courrier du 3 janvier 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal, au vu des éléments du dossier, a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité l'EURL Fuoriclasse à maintenir sa requête dans un délai d'un mois à peine de désistement d'office.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été distribué à l'adresse de l'EURL Fuoriclasse le 5 janvier 2023 de sorte qu'il doit être regardé comme régulièrement notifié à cette dernière date. Le délai d'un mois imparti au requérant pour confirmer expressément le maintien de sa réclamation a expiré sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, l'EURL Fuoriclasse est réputée s'être désistée purement et simplement des conclusions de sa requête. Dès lors que rien ne s'y oppose, il convient de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la réclamation valant requête de l'EURL Fuoriclasse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Fuoriclasse et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 15 juin 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°2008954