Implicit Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision from June 2020 that deducted six points from their driving license following a traffic violation in March 2019. The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner was formally invited via the "Télérecours citoyens" application on June 28, 2022, to explicitly confirm within one month whether they wished to maintain their claims, with a warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the judge ruled, pursuant to the regulation allowing for implicit withdrawal in such circumstances, that the petitioner must be considered to have withdrawn their appeal, and thus formally acknowledged the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B A; Implicit Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm Claims: The court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the petitioner was formally invited via the "Télérecours citoyens" application on June 28, 2022, to explicitly confirm within one month whether they wished to maintain their claims, with a warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the judge ruled, pursuant to the regulation allowing for implicit withdrawal in such circumstances, that the petitioner must be considered to have withdrawn their appeal, and thus formally acknowledged the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the plaintiff.
The President of the judgment panel is authorized by this provision to issue an order acknowledging withdrawals.
This provision was the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés les 8 septembre 2020 et 26 janvier 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée " 48 M " du 13 juin 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retiré six points de son permis de conduire à la suite de la commission d'une infraction le 30 mars 2019 à La Turballe.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé au moyen de l'application " Télérecours citoyens " le 28 juin 2022, M. A a été invité par le président de la formation de jugement, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 28 juin 2022 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 13 octobre 2022.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE