Claimant's Withdrawal Terminates Equipment Dispute Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought principal monetary damages, alternative indemnification for use of equipment, and an order compelling the state to return leased equipment, along with costs, following a dispute related to equipment provided to the penitentiary services. However, the court issued an order granting the claimant's subsequent declaration of withdrawal from both the instance and the action, as the withdrawal was determined to be unconditional and without opposition, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal Terminates Equipment Dispute Case: However, the court issued an order granting the claimant's subsequent declaration of withdrawal from both the instance and the action, as the withdrawal was determined to be unconditional and without opposition, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order to formally acknowledge the withdrawal of the claim (désistement d'instance et d'action).
Cited as the legal basis authorizing the president to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020, la société NBB Lease France 1, représentée par Me Yon, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 23 919 euros TTC majorée des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 24 mai 2020 ;
2°) à titre subsidiaire, de lui verser une indemnité trimestrielle de jouissance correspondant au échéances locatives depuis la date d'arrêt des paiements des loyers et ce, jusqu'à la restitution effective du matériel ;
3°) d'enjoindre au directeur de la direction interregionale des services pénitentiaires Paris-Ile de France de restituer le matériel, dans un délai de dix jours et sous une astreinte de
50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du garde des sceaux, ministre de la justice une somme de
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, la société NBB Lease France 1 a déclaré se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires de la requête et de rejeter le surplus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société NBB Leanse France 1 est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société NBB Lease France 1.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NBB Lease France 1 et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,