Withdrawal of Appeal Against Building Permit Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo property owners sought the annulment of a specific clause in their building permit granted by the municipality, which required them to remove all electrical cables on the construction site and close ongoing disputes with the town hall, but subsequently, the applicants formally and unconditionally withdrew their entire claim before the court. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on withdrawals, granted the requested acknowledgment of the procedural discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit Condition: The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to rule by order on withdrawals, granted the requested acknowledgment of the procedural discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the lawsuit filed by M. C and Mme B.
This article authorizes the court president to formally record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 novembre 2020 et le 8 mars 2021, M. D C et Mme A B, représentés par Me Jorion, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2020 du maire de Juilly leur accordant un permis de construire portant sur l'extension de leur maison en tant qu'il prescrit, en son point 4 de l'article 1er, que " l'ensemble des câbles et dispositifs électriques sur le terrain d'assiette de la construction projetée soit retiré et que le contentieux avec la mairie soit clos " ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Juilly une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2021, la commune de Juilly conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 9 janvier 2023, M. C et Mme B, représentés par Me Jorion, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. C et Mme B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme A B et à la commune de Juilly.
Fait à Melun, le 2 février 2023.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2008908