Withdrawal of Retroactive Index Bonus Claim Due to Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2020 par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est lui a refusé l'attribution et le versement rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et d'enjoindre à cette même autorité de lui verser rétroactivement, à compter du 1er janvier 2016 et 1er septembre 2018, la somme correspondante à la NBI.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut d'une part au non-lieu à statuer s'agissant du bénéfice de la NBI à compter du 18 juillet 2018 et du 1er février 2019 et d'autre part au rejet des conclusions s'agissant du bénéfice de la NBI à compter du 1er janvier 2016.

La requête a été régulièrement communiquée au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier en date du 9 décembre 2022, Mme B a été avertie, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1, du code de justice administrative qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de leurs conclusions dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. // Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice. ".

3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, le 9 décembre 2022, au moyen de l'application informatique Télérecours, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête et a été informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. A défaut d'avoir accusé réception dudit courrier,

Mme B est réputée en avoir pris connaissance au plus tard deux jours après la date de mise à disposition, soit le 11 décembre 2022. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, la requérante est réputée de s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse.

Fait à Marseille, le 7 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.