Administrative Order Annulment Claim Mooted by Subsequent Correction; Attorney's Fees Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of parts of two administrative orders concerning their recruitment by transfer, specifically challenging the initial decision to classify them in a lower echelon without preserving seniority, and a subsequent modification that failed to correct this. The court found that subsequent administrative acts, specifically a new order dated June 15, 2021, which corrected the seniority issue and abrogated the prior modification order, rendered the litigant's annulment claims moot, resulting in no need to rule on those conclusions under the authority granted by the administrative justice code; however, the court ordered the administrative region to pay the litigant €264 to cover their attorney's fees pursuant to Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Claim Mooted by Subsequent Correction; Attorney's Fees Awarded: The court found that subsequent administrative acts, specifically a new order dated June 15, 2021, which corrected the seniority issue and abrogated the prior modification order, rendered the litigant's annulment claims moot, resulting in no need to rule on those conclusions under the authority granted by the administrative justice code; however, the court ordered the administrative region to pay the litigant €264 to cover their attorney's fees pursuant to Article L. 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided there was no longer a need to rule on the annulment claims because the underlying administrative acts were modified, rendering the claims moot (as per considerations 1 and 2, although the explicit ruling only states the outcome).
Cited in Article 2 of the dispositive as the legal basis for awarding legal costs to the applicant.
Cited in Consideration 1 as the basis for the magistrate to rule by way of an order (ordonnance) and for the finding that there was no longer a need to rule on the primary conclusions (point 5 of R. 222-1 being relevant to costs, and the overall decision structure being authorized by this article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 novembre 2020, 21 novembre 2020, 20 janvier 2021 et 25 juin 2021, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 30 juin 2020 portant recrutement par voie de mutation, en tant qu'il fait mention de l'absence d'ancienneté conservée ;
2°) d'annuler l'arrêté modificatif du 19 novembre 2020 portant modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé ;
3°) de lui rembourser le montant des honoraires de son avocat d'un montant de 264 euros.
Il soutient que l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2020 portant recrutement par voie de mutation est inexact en ce qu'il le classe au 3ème échelon de son grade " sans ancienneté conservée " et que l'arrêté modificatif du 19 novembre suivant n'a pas corrigé cette erreur.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2021, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclut :
1°) au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête ;
2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête présentée par M. B.
Elle fait valoir que par un nouvel arrêté du 15 juin 2021, elle a modifié l'arrêté du 30 juin 2020 et abrogé l'arrêté du 19 novembre 2020.
Vu la décision du 1er janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a, par un arrêté du 19 novembre 2020, notifié le 21 novembre suivant à M. B, modifié les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2020 en précisant " sans ancienneté conservée avec une ancienneté conservée au 16 mai 2018 " puis, par un arrêté du 15 juin 2021, notifié le 21 juin suivant au requérant, modifié les dispositions de l'article 2 de l'arrêté individuel du 30 juin 2020 comme suit : " avec une ancienneté conservée au 16 mai 2018 " et abrogé l'arrêté modificatif du 19 novembre 2020 qui comportait une erreur matérielle. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation partielle des arrêtés des 30 juin et 19 novembre 2020 présentées par M. B étant devenues sans objet, il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
3. M. B verse au dossier une facture d'honoraires de son avocat, d'un montant de 264 euros, justifiant des frais exposés pour la présente instance. Par suite, il y a lieu de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur une somme de 264 euros à verser au requérant sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.
Article 2 : La région Provence-Alpes-Côte d'Azur versera à M. B une somme de 264 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 21 mars 2023.
La magistrate désignée,
Signé
E. A
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,