Withdrawal of Appeal and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an executive revenue notice for €1,500 issued by a municipality, but subsequently filed a formal, unequivocal request to withdraw the entire appeal. The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on withdrawn cases, granted the withdrawal, thereby finalizing the administrative proceedings, and subsequently rejected the municipality's counter-claim for costs under Article L. 761-1 of the code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal and Rejection of Costs Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code to rule on withdrawn cases, granted the withdrawal, thereby finalizing the administrative proceedings, and subsequently rejected the municipality's counter-claim for costs under Article L. 761-1 of the code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the President's power to give effect to the withdrawal of the request.
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the municipality's claims regarding legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 août 2020 et le 23 septembre 2021, M. B, représenté par Me Marques Vieira, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette exécutoire n° 3595 en date du 9 juillet 2020 émis par la commune de Drancy pour une somme de 1 500 euros ;
2°) de prononcer la décharge totale de l'obligation de payer la somme de 1 500 euros ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Drancy le versement de la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2021, la commune de Drancy, représentée par Me Goutal, conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge de M. B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, M. B, représenté par Marques Vieira, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Drancy tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Drancy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Drancy.
Fait à Montreuil, le 5 mai 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.