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2008881 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2008881
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought discharge from supplementary corporate tax assessments, VAT recalls, and associated penalties for the years 2015, 2016, and 2017, but subsequently filed an act on December 14, 2022, declaring an unconditional withdrawal from the proceedings, which the tax authority accepted. The administrative court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging this straightforward withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article 1759 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The administrative court, exercising the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging this straightforward withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la décision administrative autorité fiscale suspension de perception d'impôt remboursement de la TVA soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1759 du code général des impôts
- de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2200291
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2202075
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2200046
Tax Assessment Challenge Withdrawal
2318728
Company Withdraws Tax Assessment Challenge Following Court Order
2205866
Corporation Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2020, et des mémoires, enregistrés les 27 mai 2021 et 11 octobre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Société de Maintenance Nettoyage Industriel, représentée par Me Nedelec, demande au Tribunal :

- de la décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que de l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts ;

- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 avril 2021 et 4 novembre 2022, la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer demande au Tribunal de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement opéré d'un montant de 28 738 euros et de rejeter le surplus des conclusions.

Par un acte, enregistré au greffe le 14 décembre 2022, la SARL Société de Maintenance Nettoyage Industriel déclare se désister purement et simplement de l'instance et de toute action ayant le même objet.

La direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer a, le 9 janvier 2023, déclaré accepté ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 14 décembre 2022, la Société de Maintenance Nettoyage Industriel déclare se désister de sa demande et renoncer à toute action tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes au titre des années 2015, 2016 et 2017. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la Société de Maintenance Nettoyage Industriel tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et d'amendes, au titre des années 2015,2016 et 2017.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société de Maintenance Nettoyage Industriel et à la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer.

Fait à Marseille, le 25 janvier 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,