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2008871 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal of University Enrollment Dispute

Numéro de cause 2008871
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a university president's decision denying enrollment in the first year of a Master's program in banking and finance, and to compel definitive registration, along with recovery of legal costs; however, the petitioner subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of the entire application. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to take formal note of withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's voluntary withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B; Petitioner Withdrawal of University Enrollment Dispute: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to take formal note of withdrawals, issued an order simply acknowledging the petitioner's voluntary withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande désistement contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative admission provisoire réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université du Mans la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
The court formally acknowledged the withdrawal of the claim as requested by the appellant.
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2201230
Petitioner Withdraws Suit Against University Enrollment Decision
2202361
Withdrawal of Appeal in University Enrollment Case
2503657
Petitioner Withdraws University Admission Challenge
2210322
Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Decision
2301705
Petitioner v. University

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

The court formally acknowledged the withdrawal of the claim as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2020, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle le président de l'université du Mans a refusé qu'elle poursuive ses études en première année de deuxième cycle de master mention " droit bancaire et financier " ;

2°) d'enjoindre le président de l'université du Mans à l'inscrire à titre définitif dans le master mention " droit bancaire et financier " ;

3°) de mettre à la charge de l'université du Mans la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, l'université du Mans conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er avril 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président de l'université du Mans.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,