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2008825 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Income Benefit Termination

Numéro de cause 2008825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council decision from November 2020 that terminated their active solidarity income benefit; however, following the filing of the initial request in December 2020 and a subsequent defense by the council in August 2022, the applicant formally withdrew their claim in September 2022, leading the administrative court to issue an order recognizing the simple and unequivocal withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Income Benefit Termination: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression des prestations production de créance retrait de la requête renaissance du droit à la prestation d'assurance versement anticipé prestations à titre provisionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2001257
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Benefit
2205971
Withdrawal of Claim for Repayment of Solidarity Income Benefits
2204818
Applicant v. Departmental Council: Mootness of Active Solidarity Income Termination Appeal
2202047
Claimant Withdraws Appeal of Benefit Suspension
2306325
Annulment of Rejection of Active Solidarity Income Benefit Application Due to Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 26 novembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a mis fin au revenu de solidarité active.

Par un mémoire enregistré le 12 août 2022, le président du conseil départemental du Nord conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du conseil départemental du Nord.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Nord

Fait à Lille, le 28 septembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,