Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application for Annulment of Administrative Seizure

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 2020 et 1er mars 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 25 novembre 2020 par laquelle le comptable public de la trésorerie de Palaiseau a demandé à son employeur, le COSEM Paris Miromesnil, de verser à sa caisse la somme de 451,34 euros correspondant à des impayés de factures périscolaires.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 février 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne conclut au rejet de la requête.

Une demande de maintien de requête a été adressée par le tribunal à la requérante le 27 septembre 2022 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Un mémoire en défense, présenté par la commune de Massy, a été enregistré le 4 octobre 2022 mais n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Degorce, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En l'espèce, l'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme B le 27 septembre 2022 par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce pli a fait l'objet d'une présentation le 28 septembre 2022 à l'adresse de domiciliation indiquée dans la requête. La requérante a été avisée de la mise en instance de ce pli qui a cependant été retourné le 17 octobre 2022 au greffe tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ".

4. Il résulte de ce qui précède que le courrier du 27 septembre 2022 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à sa destinataire à la date de sa première présentation, le 28 septembre 2022. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois requis, Mme B est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Massy et à la direction départementale des finances de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 2 novembre 2022.

La magistrate désignée,

signé

Ch. Degorce

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2008799