Withdrawal of Claim Following Cancellation of Contribution Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a collective sanitation financing contribution (PFAC) collection notice issued by the metropolitan authority, but before a ruling, the authority cancelled the notice, and subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew their claim, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Claim Following Cancellation of Contribution Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal based on the procedure established for such actions.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2020, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception n° 2020/33637688432 émis par la métropole Aix-Marseille-Provence le 25 juin 2020 pour le recouvrement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC).
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Cabanes, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. A.
Elle fait valoir qu'elle a procédé, le 14 juin 2022, à l'annulation du titre attaqué.
Par un acte enregistré le 20 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 20 octobre 2022, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la métropole Aix-Marseille-Provence et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 7 décembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2008788