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2008782 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2008782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought the discharge of a household waste collection tax assessment for the year 2019 concerning a building in a specific municipality, also requesting the reimbursement of the discharged amount with interest and payment of legal costs. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request to the Tribunal. The court, finding no objection to the pure and simple withdrawal, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Property Tax Assessment Withdrawal: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request to the Tribunal. The court, finding no objection to the pure and simple withdrawal, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière perception de l'impôt fixation des frais remboursement de l'impôt anticipé détournement d'objets sous main de justice propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'État la somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the application by the SCI ISSY WEIDEN.
Article R. 222-1
This procedural article is cited in relation to the decision concerning the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2209674
Household Waste Collection Tax Assessment Withdrawal
2208754
Property Holding Company v. Municipality: Withdrawal of Tax Challenge
2403321
Property Tax Assessment Withdrawal
2206524
Property Holding Entity Withdraws Tax Assessment Challenge
2108480
Property Company Withdrawal of Household Waste Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the application by the SCI ISSY WEIDEN.

Article R. 222-1

This procedural article is cited in relation to the decision concerning the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2020, la SCI ISSY WEIDEN demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019, pour un montant total de 12 595 euros, à raison d'un immeuble situé 1-3 avenue Bourgain, Carrefour de Weiden à Issy-les-Moulineaux ;

2°) d'ordonner, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, le versement de la somme déchargée assortie de la capitalisation des intérêts ;

2°) mettre à la charge de l'État la somme 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, la SCI ISSY WEIDEN déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SCI ISSY WEIDEN est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI ISSY WEIDEN.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI ISSY WEIDEN et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 12 septembre 2022.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2008782