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2008779 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Debt

Numéro de cause 2008779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court was seized of a request by an individual contesting the rejection by a departmental authority of an appeal against a notification from the family allowance fund imposing a debt of 2,511.80 euros concerning the active solidarity income benefit. The applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial request. The court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code article concerning the recording of withdrawals, that there was no objection to acknowledging the withdrawal, and thus issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Debt: The applicant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their initial request. The court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code article concerning the recording of withdrawals, that there was no objection to acknowledging the withdrawal, and thus issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale classement de la procédure retrait de la réquisition de poursuite perte de soutien retrait de la demande de révision autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2022, le département de la Vendée conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record a withdrawal by order.
Article 1er
This order explicitly records the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de M. B A').
Généré par l'IA
2007375
Discontinuance of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation After Debt Cancellation
2225735
Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2408310
Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Forgiveness
2400937
Withdrawal of Petition for Remission of Family Allowance Debt
2307426
Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Remission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly records the withdrawal of the appeal ('Il est donné acte du désistement de M. B A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, M. B A conteste le courrier du 6 juillet 2020 par lequel le département de la Vendée a rejeté son recours gracieux formé contre la décision de la caisse d'allocations familiales de la Vendée lui notifiant une dette de revenu de solidarité active d'un montant de 2 511,80 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2022, le département de la Vendée conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 12 février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Vendée.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Vendée et à la ministre du travail, de la santé et de la solidarité.

Fait à Nantes, le 27 février 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,